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Réforme pénale : Les barreaux européens condamnent à l'unanimité le projet de loi URVOAS

Par Albert CASTON le 24/02/2016
  Réforme pénale :Les barreaux européens condamnent à l'unanimité le projet de loi URVOAS « Tir groupé » contre le projet de loi « URVOAS » sur la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement (...) : après une dénonciation générale par les barreaux français et les représentants de la magistrature, ce sont désormais les ... Lire la suite >
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Réformer l'indivision ?

14ème législature Question N° : 6677 de M. Jean-Pierre Decool ( Union pour un Mouvement Populaire - Nord ) Question écrite Ministère interrogé > Justice Ministère attributaire > Justice Rubrique > propriété Tête d'analyse > indivision Analyse > vente du bien indivis. réforme. perspectives Question publiée au JO le : 09/10/2012 ... Lire la suite >
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Réformes des contrats spéciaux : les propositions en matière de responsabilité décennale

Par Albert CASTON le 04/10/2017
Réformes des contrats spéciaux : les propositions en matière de responsabilité décennale   Voir note Ajaccio, bulletin assurances EL octobre 2017, p. 4. Ce projet a été adressé à la Chancellerie par association Henri Capitant en juin 2017 (voir sur son site : www.henricapitant.org). M. Ajaccio, que je remercie, en a dressé un tableau comparatif commenté. ... Lire la suite >
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